Politique de confidentialité - Canal de signalement

La présente politique de confidentialité décrit la manière dont les données à caractère personnel seront traitées lorsque vous signalez à Nhclima des violations (ou tentatives de violation) du droit de l’Union européenne portant atteinte à l’intérêt public.
Cette politique a été mise à jour le 12/02/2025.
La présente politique de confidentialité pourra être mise à jour en temps voulu.
La version la plus récente sera toujours disponible sur cette plateforme.

1. Responsable du traitement

Nhclima – Ventilação e Climatização, Lda. (Nhclima) est le responsable du traitement des données à caractère personnel au sens du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la législation complémentaire relative à la protection des données à caractère personnel en vigueur dans les pays où elle exerce ses activités. Vous pouvez nous contacter pour toute question d’ordre général via les coordonnées suivantes :
Adresse postale : Nhclima – Ventilação e Climatização, Lda. Rua do Outeiro 160, 4770-452 Requião
E-mail : info@nhclima.com
Pour savoir comment Nhclima traite vos données à caractère personnel, veuillez consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site web de Nhclima.

2. Responsable du canal de signalement

Les signalements seront reçus, de préférence, via cette plateforme. Nhclima a désigné une personne chargée de recevoir et de traiter les signalements. L’identité du plaignant, ainsi que les informations permettant, directement ou indirectement, d’en déduire l’identité, sont de nature confidentielle et leur accès est limité à la personne chargée de recevoir et de traiter les signalements. Cette obligation de confidentialité s'étend à toute personne ayant reçu des informations relatives à des signalements, même si elle n'est pas responsable ou compétente pour leur réception et leur traitement.

3. Données à caractère personnel que nous traitons

Aux fins du RGPD et de la présente Politique de confidentialité, on entend par « données à caractère personnel » toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée ») ; est considérée comme identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, des identifiants électroniques ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à l’identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.
Vos données à caractère personnel seront traitées si vous ne souhaitez pas rester anonyme et choisissez de vous identifier en tant que plaignant, ainsi que les données à caractère personnel relatives aux personnes visées par la plainte ou à d’autres tiers mentionnés dans celle-ci.
Seules les données à caractère personnel pertinentes pour le traitement de la plainte seront traitées, les autres étant effacées.

4. Finalités du traitement

Les données à caractère personnel collectées via le canal de signalement de Nhclima seront traitées aux fins suivantes :

• Identifier le plaignant, s’il choisit de s’identifier (nom, adresse e-mail et autres données à caractère personnel résultant des interactions du plaignant avec le responsable du traitement), dans le cadre d’un signalement de violations (ou de tentatives de violation) du droit de l’Union européenne portant atteinte à l’intérêt public ;
• Communiquer avec le lanceur d’alerte ;
• Prendre les mesures internes appropriées pour vérifier les allégations contenues dans le signalement et, le cas échéant, mettre fin à l’infraction signalée, notamment en ouvrant une enquête interne ou en saisissant l’autorité compétente pour enquêter sur l’infraction ;
• Identifier les personnes mises en cause ;
• Identifier les autres tiers mentionnés dans la plainte.

5. Base juridique du traitement

Les données à caractère personnel seront traitées sur la base juridique du respect d’une obligation légale à laquelle Nhclima est soumise, notamment en vertu de la loi n° 93/2021 du 20 décembre, qui impose la mise en place d’un canal de signalement ; ainsi que l’intérêt légitime du responsable du traitement à prévenir et/ou à réprimer les irrégularités visées par la loi n° 93/2021 du 20 décembre.

6. Destinataires des données à caractère personnel

L’identité du lanceur d’alerte, ainsi que les informations permettant, directement ou indirectement, d’en déduire l’identité, sont de nature confidentielle et leur accès est limité à la personne chargée de recevoir et de traiter les signalements, désignée par Nhclima.
Cette obligation de confidentialité s’étend à toute personne ayant reçu des informations relatives à des signalements, même si elle n’est pas responsable ou compétente pour leur réception et leur traitement.
Les données à caractère personnel traitées pourront devoir être communiquées à l’autorité compétente chargée d’enquêter sur l’infraction.

7. Sécurité des données à caractère personnel

Nous traiterons vos données à caractère personnel avec le plus grand soin et dans le respect de vos droits.
Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour éviter la perte, l’utilisation ou l’accès non autorisé, la modification ou la divulgation de vos données à caractère personnel. De même, nous limitons l’accès à vos informations aux seuls collaborateurs, prestataires de services et autres tiers qui ont besoin de traiter ces informations ; ceux-ci ne traiteront vos données à caractère personnel que conformément aux instructions de Nhclima et seront soumis, à tout moment, à une obligation de confidentialité. Toutes les mesures de sécurité jugées appropriées pour la présente plateforme ont été mises en œuvre. Le développeur de la plateforme n’a accès à aucune des données qui y sont soumises.

8. Conservation des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui ne sont manifestement pas pertinentes pour le traitement de la plainte ne sont pas conservées et sont immédiatement effacées. Nous tiendrons un registre des signalements reçus, qui seront conservés chez Nhclima pendant au moins cinq ans et, indépendamment de ce délai légal, tant que des procédures judiciaires ou administratives relatives au signalement seront en cours.

9. Comment exercer vos droits

En tant que personne concernée, vous avez le droit de demander :

• L'accès aux informations vous concernant que nous traitons, c’est-à-dire d’obtenir la confirmation que des données vous concernant sont ou non traitées par nos soins et, le cas échéant, de demander l’accès à vos données à caractère personnel et à des informations telles que, par exemple, les finalités du traitement ou les destinataires auxquels vos données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, entre autres ;
• La rectification de vos données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes, obsolètes ou incomplètes ;
• Lorsque nous traitons vos données sur la base de votre consentement, le retrait de ce consentement à tout moment, sans que cela n’affecte la licéité du traitement effectué jusqu’alors ;
• L'effacement des données que nous conservons à votre sujet, dans des circonstances spécifiques, notamment lorsque vous retirez votre consentement et que nous n'avons aucun intérêt légitime prépondérant, ou lorsque la finalité qui a motivé la collecte des informations n'a plus lieu d'être ;
• La portabilité de vos données vers vous-même ou vers une autre organisation ; en d’autres termes, dans certaines circonstances, vous pouvez avoir le droit de recevoir les données à caractère personnel que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ;
• La limitation du traitement de vos données à caractère personnel, dans des circonstances spécifiques, notamment lorsque nous examinons une objection que vous avez soulevée ;
• L'opposition au traitement de vos données à caractère personnel, lorsque celui-ci est fondé sur l'intérêt légitime de Nhclima ou d'un tiers. La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des motifs liés à sa situation particulière, au traitement de ses données à caractère personnel. Le responsable du traitement met fin au traitement des données à caractère personnel, à moins qu’il ne présente des motifs impérieux et légitimes justifiant ce traitement et prévalant sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou aux fins de la constatation, de l’exercice ou de la défense d’un droit en justice.
• Pour exercer l’un des droits susmentionnés, veuillez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse dpo@nhclima.com.

10. Comment contacter l’autorité de contrôle

Si vous n’êtes pas satisfait de l’utilisation que nous faisons de vos données à caractère personnel ou de notre réponse à votre demande d’exercice de vos droits, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de protection des données (CNPD), par les moyens mis à disposition sur www.cnpd.pt.

11. Des questions ?

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin de précisions supplémentaires, veuillez contacter notre délégué à la protection des données à l'adresse dpo@nhclima.com.